Les compétences communales & intercommunales

La France est une République décentralisée. En vertu de l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

La loi confie donc aux communes, qui constituent l’échelon administratif le plus proche des citoyens, le soin d’organiser et de gérer de nombreux services publics de proximité ou qui concernent le cadre de vie des habitants.

Certaines de ces compétences sont très anciennes. D’autres, plus récentes, leur ont été données par les  lois de décentralisation de 1983 et 2004.

Plusieurs de ces compétences peuvent également être transférées à la structure intercommunale, CDC des VAM, à laquelle la commune appartient. La CDC exerce des compétences qui nécessitent une vision plus globale du territoire ou une mutualisation des moyens comme la gestion des déchets, les affaires scolaires, l’entretien de la voirie…


Les compétences de la commune :

  • L’état civil, c’est-à-dire l’enregistrement des actes qui concernent les naissances, les mariages et les décès,
  • L’ organisation des élections par le maire, au nom de l’État,
  • La protection de l’ordre public local (circulation et stationnement, prévention de la délinquance…),
  • L’entretien des bâtiments et des équipements publics communaux,
  • En matière environnementale, la commune entretient les espaces naturels (espaces verts), assure la distribution de l’eau et l’assainissement collectif des eaux usées et pluviales,
  • En matière de sports et de loisirs, la commune peut financer et gérer les équipements sportifs, elle peut également verser des subventions à des clubs sportifs ou des associations diverses à but non lucratif,
  • Dans le domaine sanitaire et social, la commune dispose de prérogatives importantes.

Cette liste n’est pas exhaustive car la commune bénéficie de la « clause de compétence générale », qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existe un intérêt public local.

Les compétences de l’intercommunalité :

Les compétences de l’intercommunalité CDC VAM, sont diverses et très étendues. Voici les principales d’entre elles :

  • En matière d’enseignement, la CDC VAM est compétente pour l’implantation des écoles maternelles et primaires publics et pour leur entretien ainsi que la gestion du personnel scolaire (ATSEM, cantinières…). Elle ne prend pas en charge pas les salaires des enseignants,
  • La CDC assure l’entretien des voies communales et porte les projets d’aménagement de voirie,
  • L’intercommunalité assure la compétence « développement économique » par la gestion des zones d’activité et mène des actions a destination des entreprise (aides et financements) ,
  • En matière de service à la population, l’intercommunalité assure la collecte et le traitement des déchets, la gestion des maisons de santé pluridisciplinaires, la mobilité (transport à la demande),
  • Dans le domaine sanitaire et social, la CDC dispose de prérogatives importantes : elle gère les infrastructures destinées à la petite enfance : crèches, garderie, RAMII et centres de loisirs,
  • Dans le domaine culturel, la CDC a la charge des bibliothèques et peut favoriser l’éducation et la création artistique (école de musque, subventions…),
  • Elle assure la promotion touristique et finance les équipements qui y sont destinés (offices de tourisme, chemins de randonnées),
  • En matière d’urbanisme, les compétences de la CDC sont importantes : elle procède actuellement à l’élaboration du PLUi qui sera le document d’urbanisme de référence à partir de 2026. A l’approbation de ce dernier, la CDC aura à sa charge d’instruire et de délivrer les autorisations d’urbanismes (ex : permis de construire, certificat d’urbanisme),
  • La CDC assure le service public d’assainissement non collectif (SPANC), elle est chargée de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et de contrôler l’ensemble de ces installations,
  • La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est confiée aux syndicats des rivières du territoire.

Pour plus d’informations sur les compétences CDC VAM, cliquez ci-dessous :

Compétences et intérêt communautaire | CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault (cdcvam.fr)