La permission de voirie

La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage,
  • Construction d’une station-service,
  • Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …),
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les étapes de la demande

> ETAPE 1 : Je remplie le formulaire CERFA 14023 (ci-après)

Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d’autorisation les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
  • Photo de l’emplacement

D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

> ETAPE 2 : Je dépose ma demande en mairie qui sera transférée au service instructeur de la CDC VAM

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les collectivités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

> ETAPE 3 : A la notification de mon autorisation, je peux démarrer mes travaux